Un praticien hospitalier contractuel a droit au versement de l’indemnité de précarité en fin de contrat

L’indemnité de précarité prévue par l’article 1243-8 du Code du travail est due aux praticiens hospitaliers en fin de contrat à durée déterminée, en application de l’article R. 6152-418 du Code de la santé publique, et correspondant à 10% du montant total des rémunérations perçues pendant toute la durée des contrats successifs.

(TA Strasbourg, 21/11/2013, Mme X / CHI de La Lauter, n° 1101899)

Le Tribunal Administratif de STRASBOURG a récemment rappelé que :

« Les contrats passés par les établissements hospitaliers en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que par voie de conséquence, le titulaire d’un tel contrat ne dispose d’aucun droit à son renouvellement. »

(TA Strasbourg, 21/11/2013, Madame X / Hôpitaux Civils de Colmar, n° 1004400)

  • Didier CLAMER