Recours en contestation de validité d’un marché public par un candidat évincé

Le Tribunal administratif de Strasbourg a relevé que le critère portant sur le « coût de la maintenance » n’a pas été porté à la connaissance des candidats dans les documents de consultation, avec comme conséquence l’irrégularité la procédure de passation.

Il a considéré qu’un tel manquement a eu une influence déterminante sur le choix du cocontractant, et a donc prononcé l’annulation du  marché litigieux :

« la seule circonstance que ce dernier ait été entièrement exécuté et que sa disparition rétroactive aurait pour effet de supprimer les garanties contractuelles qui lui sont attachées ne suffisant pas, à défaut d’autres éléments, à caractériser une atteinte excessive à l’intérêt général ».

(Jugement du Tribunal administratif de STRASBOURG, 09/01/2014, Sté C. c/ Sté S. et CCI, n°0905905).

Le Tribunal administratif de Strasbourg a rappelé que si le pouvoir adjudicateur décide de recourir à la négociation, il est tenu d’en informer les candidats potentiels dès le début de la procédure, ce qui n’a pas été fait en l’espèce.

En outre, il a relevé que plusieurs sous-critères utilisés pour la notation du critère « mémoire technique », chacun d’eux ayant fait l’objet d’une pondération, n’avaient pas été portés à la connaissance des candidats.

Bien que de telles irrégularités aient été relevées, la Société requérante n’ayant pas été lésée, l’annulation du marché litigieux n’a pas été prononcée.

(Jugement du Tribunal administratif de STRASBOURG, 30/12/2013, Sté S c/ Cne de B., n°0904471).