Veille juridique pour nos clients abonnés.

DROIT ECONOMIQUE

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CAA Marseille, 19/05/2016, n° 14MA03832 :

La délibération par laquelle le Conseil municipal de la Commune de Marseille a soumis au paiement d’une redevance les places professionnelles apposées sur les façades des immeubles est illégale, au motif que de telles […]

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DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

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VEILLE JURISPRUDENTIELLE
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MARCHES PUBLICS

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VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CAA Lyon, 11/02/2016, Dpt de l’Isère, n° 14LY02988 :

Une entreprise titulaire d’un marché public de travaux est recevable à présenter, dans le cadre de la contestation du décompte général de son marché, des conclusions indemnitaires dirigées contre d’autres participants […]

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COOPERATION

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VEILLE JURISPRUDENTIELLE
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RELATIONS AVEC LES AUTORITES DE CONTROLE

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

Décret n° 2016-539 du 3 mai 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l’Agence de la biomédecine. Accéder au décret

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CE, 30/05/2016, Sté Celtipharm, n° 385305 : 
L’arrêté du Ministre de la santé du 19/07/2013, est annulé en ce qu’il prévoit, en empêchant l’accès des organismes de recherche à but lucratif, des conditions […]

GOUVERNANCE HOSPITALIERE / FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire. Accéder au décret

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RAPPORTS, AVIS ET RECOMMANDATIONS

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
– Haute autorité de santé :

29/04/2016 : Syndrome néphrotique idiopathique de l’enfant. Accéder à l’information

10/05/2016 : Quelle place pour les associations fixes corticoïde / bêta-2 mimétique de longue durée d’action, dans le traitement de la bronchopneumopathie chronique obstructive ? – Fiche BUM. Accéder à l’information

26/04/2016 : Examens biologiques de recherche du virus d’Epstein Barr (EBV) […]

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AUTORISATIONS D’ACTIVITE

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REGLEMENTATION RELATIVE AUX MEDICAMENTS

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

LOI n° 2016-701 du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. Accéder à la loi

Avis publié au JORF du 3/05/2016 relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles […]

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SECURITE DES SOINS

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l’évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l’article R. 2131-2-1 du code de la santé publique. Accéder au décret

Arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en […]

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