VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé. Accéder à l’arrêté
Décret n°2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières. Accéder au décret
Décret […]
VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Arrêté du 19 mai 2015 pris en application de l’article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant les coefficients de répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l’article L. 162-24-1. Accéder à l’arrêté
Décision du 31 mars 2015 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative […]
VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Arrêté du 17 avril 2015 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Accéder à l’arrêté
Arrêté du 20 mars […]
VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Décret n° 2015-309 du 18 mars 2015 relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe de soins de ville. Accéder au décret
Décret n° 2015-353 du […]
VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation. Accéder au décret
Arrêté du 13 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour […]
VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l’article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale. Accéder au décret
Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la […]
VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adopté en lecture définitive à l’Assemblée Nationale le 01/12/2014. Accéder au projet de loi
Arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de […]
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Pas d’actualité juridique dans cette matière pour la période donnée.
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CAA Marseille, 27/05/2014, Mme P. c/ Chambre régionale d’agriculture de Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 13MA02546 :
Depuis l’abrogation, par la loi du 17 juin 2008, des dispositions du code civil qui soumettaient les dettes et créances des personnes publiques, sauf dispositions particulières, aux […]
VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité juridique dans cette matière pour la période donnée.
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CE, 10/10/2014, Commune de Calavaire-sur-Mer, n°356722 :
Le Conseil d’État considère que « la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement, qui doit être regardée non comme une imposition mais comme une participation que la loi autorise la commune à percevoir sur le bénéficiaire du […]
VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Cour des comptes, rapport du 17/09/2014 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Accéder au Rapport
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Pas d’actualité jurisprudentielle dans cette matière pour la période donnée.
