FINANCES / COMPTABILITE PUBLIQUE
VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé. Accéder à l’arrêté
Décret n°2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières. Accéder au décret
Décret […]