DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Accéder à l’ordonnance
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Accéder au décret
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Pas d’actualité juridique dans cette matière pour la période donnée.