DROIT PENAL / PROCEDURE PENALE

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.

 
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Pas d’actualité juridique dans cette matière pour la période donnée.

Par |août 31st, 2014|Droit pénal / Procédure pénale, Veille Juridique|

Droit pénal / Procédure Pénale

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

Rép. min. n° 11788 : JO Sénat Q 19 juin 2014, p. 1471

Afin de se prémunir du risque de prise illégale d’intérêts, l’élu mandataire doit s’abstenir de participer aux délibérations ou aux travaux préparatoires relatifs à sa désignation comme mandataire de la collectivité au sein de la société publique locale, ainsi qu’à la rémunération ou […]

Par |juillet 31st, 2014|Droit pénal / Procédure pénale, Veille Juridique|

DROIT PENAL / PROCEDURE PENALE

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité juridique pour la période donnée.

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Par |mai 31st, 2014|Droit pénal / Procédure pénale|