DROIT PENAL / PROCEDURE PENALE
VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Pas d’actualité juridique dans cette matière pour la période donnée.
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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés). Accéder à l’arrêté
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