CONTENTIEUX

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
 

Pas d’actualités légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.

 

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

CAA Nantes, 21/02/2014, CHR d’Orléans c/ ARH du Centre, n° 11NT01561 :

La sanction financière infligée à un établissement de santé qui aurait manqué aux règles de facturation prévues par le code de la sécurité sociale constitue une sanction infligée à […]

Par |juillet 31st, 2014|Contentieux, Veille Juridique|

CONTENTIEUX

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

Rapport Sénat n°589, 5/06/2014 : Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique (auditions et contributions écrites). Accéder au rapport

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CE, 10/10/2013, Fédération française de gymnastique, req. n° 359219, publié au recueil Lebon :

Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence « Alitalia », […]

Par |juin 27th, 2014|Contentieux, Veille Juridique|