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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CE, 22/05/2015, SCI Paolina, n°385183 :

Le Conseil d’Etat considère qu’il n’appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et […]

Par |juin 30th, 2015|Contentieux, Veille Juridique|

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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CAA Bordeaux, 08/12/2014, Préfet du Tarn, n° 14BX01446 :

Lorsque la notification d’un jugement intervient par voie électronique, l’accusé de réception délivré par Télérecours lors de la première consultation du jugement fait courir le délai d’appel. Publié dans AJDA 2015, […]

Par |avril 30th, 2015|Contentieux, Veille Juridique|

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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles. Accéder au décret

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. Accéder au décret

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CE, 6/03/2015, Mme A., […]

Par |mars 31st, 2015|Contentieux, Veille Juridique|

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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Accéder à la loi

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CE, 19/01/2015, OPH Drôme Aménagement Habitat, n°385634 :

Aux termes de cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que ne […]

Par |février 28th, 2015|Contentieux, Veille Juridique|

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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité juridique dans cette matière pour la période donnée.

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
T. des conflits, 19/05/2014, Berthet/ Filippi, n° 3939 :

Les conséquences dommageables d’une faute personnelle commise par un agent public à l’occasion de l’exercice de ses fonctions relèvent concurremment de la compétence des juridictions judiciaires et administratives, qui doivent veiller à ce […]

Par |janvier 31st, 2015|Contentieux, Veille Juridique|

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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité juridique dans cette matière pour la période donnée.
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CE, 19/09/2014, B.A., n°364385 :

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat consacre la notion de « lignes directrices » issues du droit souple, acte intermédiaire entre la circulaire normatrice réglementaire et la circulaire non normatrice, purement interprétative. Accéder à l’arrêt
CE, 03/12/2014, Dpt Loire-Atlantique, n° […]

Par |décembre 31st, 2014|Contentieux, Veille Juridique|

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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

N.B. : la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a adopté le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande qui lui a été adressé vaudrait désormais acceptation. Cette mesure entrera en vigueur le 12 novembre 2015 pour les organismes chargés de la gestion d’un service public administratifs, […]

Par |novembre 30th, 2014|Contentieux, Veille Juridique|

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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité juridique dans cette matière pour la période donnée.

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CAA Paris, 25/09/2014, Consorts A c/ Etat et Etablissement public de santé Maison Blanche, n°10PA01714 :

La Cour reconnaît la responsabilité de l’Etablissement public de santé, à la suite d’un homicide commis par un patient un an après sa sortie, dans la mesure […]

Par |octobre 31st, 2014|Contentieux, Veille Juridique|

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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CE, 12/03/2014, ONIAM c/ CH Intercommunal de Créteil, n°359473 :

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat considère qu’une infection nosocomiale transmise par la mère à son enfant ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement […]

Par |septembre 30th, 2014|Contentieux, Veille Juridique|

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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.

 
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CE, 4/06/2014, n°368895, Cne Aubigny-les-Pothées :

Le Conseil d’Etat considère qu’une convention conclue entre deux personnes publiques peut être résiliée unilatéralement pour motif d’intérêt général par chacune d’elle. Accéder à l’arrêt

CE, 23/07/2014, n°375829, Mme A. / ONIAM :

Le Conseil d’Etat juge que l’action […]

Par |août 31st, 2014|Contentieux, Veille Juridique|