CONTENTIEUX
VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires. Accéder au décret
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CE, 25/03/2016, Mission locale régionale de Guyane, n° 387755 :
L’introduction d’un recours contentieux manifeste la connaissance acquise d’une décision administrative, même en l’absence […]