Droit de la commande publique
Recours en contestation de validité d’un marché public par un candidat évincé Le Tribunal administratif de Strasbourg a relevé que le critère portant sur le « coût de la maintenance » n’a pas été porté à la connaissance des candidats dans les documents de consultation, avec comme conséquence l’irrégularité la procédure de passation. Il a […]
Droit de la fonction publique hospitalière
Un praticien hospitalier contractuel a droit au versement de l’indemnité de précarité en fin de contrat L’indemnité de précarité prévue par l’article 1243-8 du Code du travail est due aux praticiens hospitaliers en fin de contrat à durée déterminée, en application de l’article R. 6152-418 du Code de la santé publique, et correspondant à 10% […]
Droit hospitalier
Report de la date de transformation des Syndicats Inter-Hospitaliers en Groupements de Coopération Sanitaire : L’article 9 du décret n° 2012-1483 du 27/12/2012 relatif à la transformation des Syndicats Inter-Hospitaliers en Groupements de Coopération Sanitaire ou en Groupements d’intérêt public (publié au JORF du 29/12/2012, page 20797) a reporté au 29/12/2015, la date limite de […]
Droit de la commande publique
Référé pré-contractuel – application des articles 80 et 83 du Code des marchés publics – impossibilité pour un candidat évincé de contester le critère du prix du fait de la note de 20/20 qui lui a été attribué – application globale du critère de la valeur technique par le pouvoir adjudicateur : Considérant qu’aux termes […]