DROIT ECONOMIQUE
VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CAA Marseille, 19/05/2016, n° 14MA03832 :
La délibération par laquelle le Conseil municipal de la Commune de Marseille a soumis au paiement d’une redevance les places professionnelles apposées sur les façades des immeubles est illégale, au motif que de telles […]