DROIT ECONOMIQUE

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CAA Marseille, 19/05/2016, n° 14MA03832 :

La délibération par laquelle le Conseil municipal de la Commune de Marseille a soumis au paiement d’une redevance les places professionnelles apposées sur les façades des immeubles est illégale, au motif que de telles […]

Par |mai 31st, 2016|Droit public économique, Veille Juridique|

DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Pas d’actualité juridique dans cette matière pour la période donnée.

Par |mai 31st, 2016|Droit public économique, Veille Juridique|

MARCHES PUBLICS

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CAA Lyon, 11/02/2016, Dpt de l’Isère, n° 14LY02988 :

Une entreprise titulaire d’un marché public de travaux est recevable à présenter, dans le cadre de la contestation du décompte général de son marché, des conclusions indemnitaires dirigées contre d’autres participants […]

Par |mai 31st, 2016|Droit public économique, Veille Juridique|

DROIT ECONOMIQUE

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Pas d’actualité juridique dans cette matière pour la période donnée.

Par |avril 30th, 2016|Droit public économique, Veille Juridique|

DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CE, 14/03/2016, Cne de Valbonne, n° 14MA01872 : 

Le transfert à un tiers d’un service concédé est toujours, même en l’absence de stipulation expresse en ce sens, soumis à l’accord préalable du concédant. Accéder à l’arrêt

CE, 04/04/2016, Sté Caraïbes développement, […]

Par |avril 30th, 2016|Droit public économique, Veille Juridique|

MARCHES PUBLICS

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics. Accéder au décret

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail. Accéder au […]

Par |avril 30th, 2016|Droit public économique, Veille Juridique|

DROIT ECONOMIQUE

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Pas d’actualité juridique dans cette matière pour la période donnée.

Par |mars 31st, 2016|Droit public économique, Veille Juridique|

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession. Accéder à l’arrêté
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CE, 26/02/2016, SICUDEF, n°384424 :

En l’absence de stipulations contractuelles spécifiques, les biens, qui ont été nécessaires au fonctionnement du service public concédé à un moment quelconque de l’exécution de la convention, font retour à […]

Par |mars 31st, 2016|Droit public économique, Veille Juridique|

MARCHES PUBLICS

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

Délibération du 11 février 2016 de la Commission de Régulation de l’Energie portant décision s’agissant des règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie. Accéder à la délibération

Avis publié au JORF du 27/03/2016 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques […]

Par |mars 31st, 2016|Droit public économique, Veille Juridique|

DROIT ECONOMIQUE

VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

Rapport au Président de la République publié au JORF du 11/02/2016 relatif à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Accéder au rapport

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du […]

Par |février 29th, 2016|Droit public économique, Veille Juridique|