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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires. Accéder au décret

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CE, 25/03/2016, Mission locale régionale de Guyane, n° 387755 :

L’introduction d’un recours contentieux manifeste la connaissance acquise d’une décision administrative, même en l’absence […]

Par |avril 30th, 2016|Contentieux, Veille Juridique|

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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Accéder au décret

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CE, 24/02/2016, Département de l’Eure, n°395194 :

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que, en application du principe selon lequel une personne publique, en matière de contrat, est recevable soit à […]

Par |mars 31st, 2016|Contentieux, Veille Juridique|

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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

Délibération de la CNIL n° 2016-005 du 14 janvier 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la préparation, l’exercice et le suivi de leurs contentieux ainsi que l’exécution des décisions rendues (AU-046). Accéder à la délibération

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CE, […]

Par |février 29th, 2016|Contentieux, Veille Juridique|

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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
TC, 16/11/2015, Sté Strabag Umweltanlangen Gmbh, n°4029 :

Par cet arrêt, le Tribunal des Conflits précise que l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant, avec lequel il est lié par un contrat de droit privé, relève de […]

Par |janvier 31st, 2016|Contentieux, Veille Juridique|

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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CE, 9/12/2015, Commune de Canet, n°391626 :

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que lorsqu’un requérant a, parallèlement à sa demande de provision, demandé qu’une expertise soit ordonnée afin de déterminer l’étendue de son préjudice, la décision du juge des […]

Par |décembre 31st, 2015|Contentieux, Veille Juridique|

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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. Accéder au décret

Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, prises sur le fondement de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 […]

Par |novembre 30th, 2015|Contentieux, Veille Juridique|

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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration. Accéder au rapport

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration. Accéder à l’ordonnance

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CE, 05/10/2015, […]

Par |octobre 31st, 2015|Contentieux, Veille Juridique|

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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire). Accéder au décret

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Pas d’actualité juridique dans cette matière pour la période donnée.

Par |septembre 30th, 2015|Contentieux, Veille Juridique|

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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Pas d’actualité juridique dans cette matière pour la période donnée.

Par |août 31st, 2015|Contentieux, Veille Juridique|

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VEILLE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Pas d’actualité légale et réglementaire dans cette matière pour la période donnée.

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
CE, 16/02/2015, Cté d’Agglomération Saint-Etienne Métropole, n° 371476 :

L’identification d’une partie dans l’application Télérecours vaut signature du mémoire adressé par ce biais. Ce mémoire est par conséquent recevable alors même qu’il ne comporte pas la signature manuscrite d’une personne […]

Par |juillet 31st, 2015|Contentieux, Veille Juridique|