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Actualités et informations juridiques retenues par le Cabinet CM Affaires Publiques

Droit de la commande publique

Recours en contestation de validité d’un marché public par un candidat évincé
Le Tribunal administratif de Strasbourg a relevé que le critère portant sur le « coût de la maintenance » n’a pas été porté à la connaissance des candidats dans les documents de consultation, avec comme conséquence l’irrégularité la procédure de passation.
Il a considéré […]

Par |janvier 20th, 2014|Actualités|

Droit de la fonction publique hospitalière

Un praticien hospitalier contractuel a droit au versement de l’indemnité de précarité en fin de contrat
L’indemnité de précarité prévue par l’article 1243-8 du Code du travail est due aux praticiens hospitaliers en fin de contrat à durée déterminée, en application de l’article R. 6152-418 du Code de la santé publique, et correspondant à 10% […]

Par |novembre 26th, 2013|Actualités|

Droit hospitalier

Report de la date de transformation des Syndicats Inter-Hospitaliers en Groupements de Coopération Sanitaire :

L’article 9 du décret n° 2012-1483 du 27/12/2012 relatif à la transformation des Syndicats Inter-Hospitaliers en Groupements de Coopération Sanitaire ou en Groupements d’intérêt public (publié au JORF du 29/12/2012, page 20797) a reporté au 29/12/2015, la date limite de […]

Par |octobre 17th, 2013|Actualités|

Droit de la commande publique

Référé pré-contractuel – application des articles 80 et 83 du Code des marchés publics – impossibilité pour un candidat évincé de contester le critère du prix du fait de la note de 20/20 qui lui a été attribué – application globale du critère de la valeur technique par le pouvoir adjudicateur :

Considérant qu’aux termes […]

Par |octobre 1st, 2013|Actualités|